es ce qu'un propriétaire d'un local exploité a des finis commercial peut-il expulser son locataire?

en premier lieu, un propriétaire n'a aucun droit à expulser un locataire de logement comme de local commercial et ce problème relève d'abord de la justice puis ensuite de l'autorité préfectorale en cas de jugement ou arrêt ordonnant une expulsion.

si un commerçant, titulaire de bail commercial, ne satisfait pas à l'obligation de paiement du loyer, le propriétaire devra engager une instance judiciaire pour obtenir une condamnation civile de son débiteur à s'acquitter de sa dette puis faire exécuter ce jugement notamment par une saisie de biens.

si la situation n'est pas rétablie, il faudra en arriver à une instance d'annulation du contrat de bail commercial puis à la procédure de départ des lieux, ces deux questions pouvant être traitées dans une même instance.